Conditions Générales de Location

Les présentes conditions régissent la location de véhicules entre GNM TRANSPORTS SAS (« le Loueur ») et toute personne physique majeure (« le Locataire ») effectuant une réservation par téléphone, WhatsApp, email ou sur le site gnmtransports.fr. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

• Âge minimum : 23 ans révolus à la date de prise du véhicule.
• Permis de conduire : permis B en cours de validité depuis au moins 2 ans, présenté à la prise du véhicule.
• Pièce d'identité : carte d'identité ou passeport en cours de validité.
• Pour les chauffeurs VTC, présentation de la carte VTC et du KBIS de la société de transport.

• Les réservations sont confirmées par email ou WhatsApp après accord sur les dates, le véhicule et le tarif.
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire et espèces. Aucun paiement par carte bancaire en ligne n'est proposé.
• Le règlement de la totalité de la location est exigible au plus tard à la prise du véhicule.
• Une facture est remise au Locataire à l'issue de la location, mentionnant la TVA intracommunautaire (FR29904596236).

• Une caution de 500 € est demandée à la prise du véhicule, payable en espèces ou par virement.
• Cette caution est restituée intégralement au retour du véhicule, sous réserve de l'absence de dommage, de contravention, de carburant manquant ou d'intérieur sale.
• En cas de sinistre responsable, la caution peut être retenue à hauteur de la franchise contractuelle [montant à confirmer auprès de l'assureur].

• Annulation gratuite jusqu'à 48 h avant le début de la location. L'intégralité des sommes versées est alors remboursée par le moyen de paiement initial.
• Toute annulation à moins de 48 h du début de la location pourra entraîner la facturation de la première journée.
• Toute modification (dates, véhicule) est soumise à disponibilité et doit être demandée par WhatsApp ou email.

• Un état des lieux contradictoire (extérieur, intérieur, niveau de carburant, kilométrage) est effectué à la prise puis au retour. Il est consigné sur le contrat de location.
• Carburant : le véhicule est rendu avec le même niveau de carburant qu'à la prise. À défaut, le carburant manquant est facturé au Locataire au prix coûtant majoré de frais de service.
• Propreté : le véhicule doit être restitué dans un état de propreté équivalent à celui de la prise. À défaut, des frais de lavage de 69 € sont appliqués (intérieur et/ou extérieur).

Le Locataire s'engage à :

• Utiliser le véhicule en bon père de famille, dans le respect du code de la route et des conditions d'utilisation normales.
• Ne pas confier la conduite à une tierce personne non déclarée au contrat.
• Ne pas sous-louer le véhicule, ni l'utiliser à des fins de compétition, de convoyage ou de transport de marchandises dangereuses.
• Ne pas fumer ni vapoter à l'intérieur du véhicule (frais de remise en état : 150 €).
• Signaler immédiatement au Loueur tout incident, panne, dommage, vol ou accident.

• Les véhicules sont couverts par un contrat d'assurance professionnelle incluant la responsabilité civile et la garantie « transport de personnes à titre onéreux » pour les véhicules éligibles VTC. Le nom de la compagnie d'assurance et le numéro d'attestation sont indiqués sur le contrat de location.
• Franchise en cas de sinistre responsable : plusieurs niveaux de franchise sont proposés. Le montant applicable est précisé sur le contrat de location signé entre les parties avant la prise du véhicule.
• Une attestation d'assurance à jour est conservée à bord du véhicule et peut être communiquée sur simple demande du Locataire.
• En cas de sinistre, le Locataire s'engage à remplir un constat amiable et à le transmettre au Loueur dans les 5 jours ouvrés.
• Le vol, la perte des clés, la dégradation volontaire ou la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants annulent la couverture d'assurance et engagent l'entière responsabilité du Locataire.

Toute contravention, amende ou infraction commise pendant la période de location reste à la charge exclusive du Locataire. Le Loueur communique aux autorités l'identité du conducteur déclaré au contrat.

GNM TRANSPORTS SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Locataire (perte d'exploitation, manque à gagner) ni des effets personnels laissés à bord du véhicule.

Les données collectées dans le cadre de la location sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable (réclamation préalable par écrit auprès du Loueur), les tribunaux du ressort de Nanterre seront seuls compétents.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

À compléter : GNM TRANSPORTS SAS doit adhérer à un médiateur de la consommation agréé (par exemple CM2C, Devigny Médiation ou AME CONSO). Le nom et les coordonnées du médiateur retenu doivent figurer ici (article L616-1 Code conso). Tarif indicatif : 60–120 €/an.

Le Locataire peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.